DA SILVA C/ E.A.R.L.

SNCF RESEAU, OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, S.A. ORANGE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.

) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rose-Isabelle MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX ET : Madame [F] [W] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (DORDOGNE) [Adresse

SILVA.

SILVA soit condamnée à lui payer la somme de 4.000€ correspondant au prix de vente du véhicule, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; - que la SARL GARAGE DA SILVA soit condamnée à procéder

Adresse 1] Enseigne Jennif’hair [Localité 2] PARTIES INTERVENANTES : Expédition le : à Formule exécutoire le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme LE BOURDAIS LEFER Greffier : Madame DA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIES DEMANDEUR Madame [Z] [O] [T] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Helia DA

SILVA FERREIRA Le : Pour le Greffier Me Manuella DA SILVA FERREIRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 08 Octobre 2025

Assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

DA SILVA ET CIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de

CHIKHANI et DA SILVA [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 522 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente

Vu les avis donnés à Monsieur [M] [F], à PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP ISOLATION, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ACP ISOLATION, Entreprise SERBOIS, Caisse CAM BTP, Entreprise MGB DA

DA SILVA, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant, et par Me Emilie LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DEFENDEURS Monsieur [X] [O] né le 16 Juin 1967 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME

du tribunal de céans le 25 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite à ce qu’il soit statué sur l’extinction de l’instance découlant de l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] [A] et da

MINAR RODAP, avocat postulant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Ayant pour avocat plaidant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de Martinique D’UNE PART DEFENDERESSES

[V] [A], décédé le 12 novembre 2023 né le 13 septembre 1966 à LES SALLES DU GARDON (30) de nationalité française demeurant 22 Rue du Clos du Levant - 66380 PIA représenté par Maître Barbara Silvia GEELHAAR

N° RG 23/02829 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEEH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 SCP MERY - RENDA