42 Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Ludivine LEBLANC

des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion

DEBATS: à l’audience publique du 03 Juillet 2024, en présence de GIL Marianne, magistrate et LEFRANC Fabienne, greffier, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe

LEFRANC, Greffier ; DANS L’INSTANCE ENTRE Madame [S] [C] née le 06 Mai 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] EN DEMANDE représenté par Me Aline LEMAIRE, avocate au Barreau de CAEN, substitué

LEBLAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS M.

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] - PIKINE (SENEGAL) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marion

JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: SDC [12], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Maître MASSON

la SAGENA [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Théophile BÉGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0001 Société L’AUXILIAIRE [Adresse 18] [Localité 14] représentée par Maître Marianne

DELTA DORE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. [J]. venant aux droits de la S.A.S.

Cours et jardin sur lesquels : - Dans le prolongement de la maison, anciens refuges à porcs en pierres sous ardoises, Ancienne établie pierre sous ardoises.