En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON - 81 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/01059 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWQR Jugement Rendu le

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 21/02318 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMTH Jugement Rendu le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2025/ 805 AFFAIRE : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VZG Copie à : Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/08621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXYK N° de MINUTE : 25/00012 S.A.

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MORSELLI [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexandra-marie MIGUEL-LUIGI, avocat au barreau de NICE DEBATS : Après avoir

AFFAIRE [D] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] comparante représentée par Me Marc MIGUET

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Le tribunal de grande instance est devenu tribunal judiciaire en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

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DBXJ-W-B7H-H2FG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [N] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (UKRAINE), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître François-Xavier MIGNOT

En l’espèce, le délai de prise en charge étant dépassé (dernier jour travaillé le 11 mars 2020), la CPAM a saisi un CRRMP.

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MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVUI CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [R] [V] époux [H], [C] [H] épouse [V] C/ S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDC6

DEMAIN N° RG 23/00019 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXYS N° 24/00030 Du 18 Juillet 2024 JUGEMENT Délivrance le 18.07.2024 Grosse et expédition à Me Miguel BARATA Me Jean-marc

L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 mars 2026 à l'issue de laquelle le juge des contentieux de la protection a mis la décision en délibéré au 19 mai 2026.