CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68e94d7d3ea43407b910282a
3 octobre 2025
FLORES [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Manouk MINASYAN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience