AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a1a0792cdc6046d476c0ea7
20 mai 2026
20 mai 2026
assureur de la société [S] MACONNERIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES (35) et par Me Emmanuel DOREAU, avocat postulant au barreau de LAVAL (53), ce
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Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
19 mai 2026
19 mai 2026
Il estime que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination à terme, et précise qu'il est imputable à l'entreprise de gros œuvre maçonnerie Graca maçonnerie.
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