AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66883a12342d338c20d3164d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Manon DRAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01531
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Chambre 9
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
22 mai 2026
accessoires et complémentaires de terrassement, drainage et de canalisations enterrées, - en l’espèce, les travaux d’assainissement doivent être analysés comme des travaux accessoires aux travaux de maçonnerie
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