TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître COUSIN en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02297 -

5] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Guillaume COUSIN

Le 23 juin 2022, Monsieur [F] [B], cousin éloigné de la défunte, a signé avec la SARL [Q] [N] & ASSOCIES un contrat de révélation de droits dans la succession de Madame [R] [Z] prévoyant une rémunération

MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [A] [U] est parfait dès lors que les défendeurs n’ont pas constitué

En application des dispositions combinées des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’affaire a été transférée au Tribunal de grande

[ZS] [ST] indiquant : « j’ai garé mon véhicule de collection dans le garage de mon cousin [DP] [LV], durant des années qui était l’ancien propriétaire et dont la famille possédait la maison depuis des

2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [N] demeurant [Adresse 1] comparant et représenté par Maître GALLO Audrey, avocate au barreau de Paris, substituant Maître COUSIN

LEXPERIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0143 Société [Adresse 1] Représentant : Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0143 Société DUFAY MANDRE

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, rendu parfait par l’acceptation

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS Mme [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

Par courrier du 12 novembre 2021, le [5] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de l'organisme.

Par courrier du 10 novembre 2021, le [4] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de l'organisme.

Par courrier du 10 novembre 2021, le CDS a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de l'organisme.

En outre, conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS, rendu parfait par l’acceptation expresse

Portalis 352J-W-B7H-C3QSR N° MINUTE : Requête du : 22 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume COUSIN

Madame [S] [W] a notifié son départ du logement par courrier daté du 24 juin 2022, reçu le 21 juillet 2022. La locataire a quitté le logement.

La société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE réplique que le chantier a démarré le 12 mars 2020 et que son cours a été fortement perturbé par la période de confinement ; qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une