LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Emmanuelle MAMPOUYA Chloé BONNOUVRIER

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Béatrice FAUCHER greffier présent lors des débats et Emmanuelle MAMPOUYA

] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (COMORES) de nationalité Comorienne domiciliée : chez Madame [G] [N] [Adresse 9] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mamboma-franco

barreau de CAEN, vestiaire : 50 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

de CAEN, vestiaire : 10 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

barreau de CAEN, vestiaire : 73 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

plaidant au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

de CAEN, vestiaire : 74 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

au barreau de CAEN, vestiaire : 021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chloé BONNOUVRIER, Juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

barreau de CAEN, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

Adresse 13] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chloé BONNOUVRIER, Juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

juridictionnelle de [Localité 6]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle ROUSSEAU, Vice-Présidente Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA

plaidant au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA

avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle ROUSSEAU, Vice-Présidente Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA

barreau de CAEN, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle ROUSSEAU, Vice-Présidente Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA

du tribunal judiciaire de Caen pour y exercer les fonctions de juge par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 14 mars 2025 Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA

Caen pour y exercer les fonctions de juge par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 14 mars 2025, Assesseur : Chloé BONNOUVRIER, Juge - magistrat rédacteur Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA