Copie : Délivrées le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP GB2LM AVOCATS Me Régis JEGLOT la SELARL LX [Localité 22]-CHAMBERY la SCP PIERROT

=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YABD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00296 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON

N° RG 23/04877 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LOK5 N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELAS AGIS la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SCP PIERROT

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à -Me Magali VERTEL -SCP POISSON & CORBILLE LALOUE Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à - contrôle expertises - régie

délibéré : Juge des contentieux de la protection : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrate exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

après que l’instruction eût été clôturée le 10 Mai 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali

RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, vice-président assisté de Madame BARLOY, greffière lors des débats et de Madame MAYALI

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre

que l’instruction eût été clôturée le 16 Mars 2023, Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali

: , Maison d’Arrêt [Localité 1] [Adresse 2] Écrou [Numéro identifiant 1] - [Localité 2] représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre

DEMANDERESSE : Madame [N] [A] épouse [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Michel-Paul ESCANDE #R0266 - Me Olivier LEGRAND #D1104 - Me Pierre GREFFE #E0617 ■ 3ème chambre 3ème section N°