CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
686d8f3ca2273490db110e58
8 juillet 2025
premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [O], [M], [T] [V] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Lucile