son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, avocats plaidant Rep/assistant : Me Ofelia DE LUCA

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

LELEU, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc

contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Etablissement public L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SILENE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [L] [R] né le 08 Septembre 1949 à LA TESTE DE BUCH (33260) 38 rue du Dadé 33260 LA TESTE DE BUCH représenté par Maître Luc

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS, SARL MG BÂTIMENT dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Chloé LUCAS-VIGNER

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffie, lors des débats à l’audience publique du 03 novembre 2025 et lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

[O] [T] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florence DENIZEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Laurent PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS- DE LOGIVIERE -

B0669 Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/15078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLWV COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie