Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

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Monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier présent lors des débats, Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition.

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GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE) devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2026 lors de laquelle elles comparaissent dûment représentées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JEX N° RG 25/01200 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAIA JUGEMENT du 24 Novembre 2025 Minute n°77/2025 [U] [F] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE PROCÉDURES CIVILES D

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2026 lors de laquelle elles comparaissent dûment représentées.

société Groupama Val de Loire, - condamner la société Groupama Val de Loire à l'indemniser pour le sinistre subi, - condamner la société Groupama Val de Loire à lui payer la somme de 20 000 euros au titre

Puis, le 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a décerné une contrainte d’un montant de 114.164 €, signifiée par acte d’huissier de justice le 29 juin 2023.

LES MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, a déclaré intervenir volontairement à la présente instance. Cette intervention volontaire doit être déclarée recevable.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition.

21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05260 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/06159 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4JL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Haute-Loire.

LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles,

Haute-Loire un compte individuel.

- ci-après dénommée la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire (la MDA) - agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, et faisant suite au rejet

Lors des débats, les parties ont comparu représentés par leurs conseils respectifs.