Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

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Le société Microsoft Ireland operations limited (ci-après “ Microsoft”) est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche “Microsoft Bing”.

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par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Le 02 avril 2020, la SA ENEDIS et Monsieur [P] [D] ont conclu une convention de servitudes concernant l’enfouissement de lignes

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RPVA à : Me Adra ZOUHAL FAITS ET PROCÉDURE Le 30 septembre 2022, Madame [P] [T] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) une demande en ligne

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En effet, selon ce procès-verbal : Le cœur du sapin bleu élagué se situe à environ 3,90 mètres de la ligne électrique.

PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 6 juin 2025 par la SCI la ligne verte à son constructeur de maison individuelle la S.A.S.

A la suite de deux procédures d’appel d’offres en vue de concéder des droits d’exploitation audiovisuelle relatifs la ligue 1 et à la ligue 2 pour la période 2020 à 2024, la ligue de football professionnel

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Il sollicite la réduction voire la suppression des pénalités et intérêts de retard et indique que la banque a procédé au blocage de son accès en ligne ce qui lui a occasionné des difficultés financières

de délibéré indiquée par le Président : 26 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le temps des lilas

de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, vestiaire : 1983 Me Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, vestiaire : 662 Copie DOSSIER ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 15 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE

Le créancier répond que cette demande est irrecevable par application de la prescription quinquennale, compte tenu de la signature de l’acte notarié le 12 juin 2014.