Par courrier recommandé en date du 11 avril 2023, la SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure M [V] [P] de s’acquitter des échéances impayées.

Par message électronique du 6 février 2026, la société De Lage Landen Leasing a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande de dépaysement.

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ce contrat a fait l’objet d’une cession par la société JARVIS LEGAL à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, sous la référence GC7262600.

DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE c/ [N] [E] [Z] [K] épouse [W], [X] [W] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Marion

Elle explique qu’elle a contracté un contrat de type leasing avec cette société, concernant un véhicule KIA Stonic. Elle indique qu’elle a rendu ce véhicule à la société le 28 mai 2025.

[X] [I]-[N] épouse [Q] demandent au tribunal de :Ordonner l’homologation du projet de partage de la terre [Adresse 8] et de celui de la terre [Adresse 9] établis par le cabinet de géomètres ANDING-LEININGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Lellinger, #L112 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15243 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KH6 N° MINUTE :

Par acte du 31 décembre 2014, l’État a conclu avec la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING un crédit-bail immobilier aux fins de financement de l’opération immobilière.

352J-W-B7G-CXL6F N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud LELLINGER

contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 octobre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'elle a besoin de son véhicule en « leasing

Il conteste en revanche l’injonction qui lui est faite de restituer le véhicule qu’il détient par le biais d’un contrat de leasing.

CREDIT MUTUEL LEASING exerçant sous la dénomination ACTIMAT C/ E.A.R.L.

En l’espèce, la SA FCA LEASING FRANCE qui succombe sera condamnée aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile.

des équipements, objets du contrat de location n°85040186385 et ce, jusqu'à complète restitution des équipements à la société DE LAGE LANDEN LEASING

Par conclusions récapitulatives signifiées le 9 octobre 2023, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING demande au tribunal de : . DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING recevable et bien fondée .

CM-CIC LEASING SOLUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau

Le 22 juillet 2019, elle a conclu avec la société par actions simplifiée CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après « la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ») un contrat de crédit-bail en date du 22 juillet 2019