PEP IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON S.A.S.

ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTR IE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Sophie LAURENDON

Portalis 352J-W-B7E-CSPSL N° MINUTE : Assignation du : 23 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Martine LAUTREDOU

Société ECT Immatriculée au RCS de Paris sous le n°392 244 935 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2565 DEMANDEUR C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 22/05713 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3CL Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK

Madame [G] [T], demeurant 1250 avenue Thérèse-Lavoie-Roux # 306, MONTRÉAL QC H2V 0B2 / CANADA, représentée par Me Virginie POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Martine LAUTREDOU

DEMANDEURS Madame [T] [O] [Adresse 8] [Localité 12] Monsieur [W] [O] [Adresse 8] [Localité 12] représentés par Maître Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565 DEFENDERESSES ENTREPRISE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON S.A.S.

DEMANDERESSE Madame [J] [F] [H] [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Maître Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-2023

du dispositif d’assainissement individuel établi le 31 octobre 2019 pour le compte de Monsieur [N] et le 4 avril 2015 pour le compte de Monsieur [O] révèle que la CCLPA (Communauté de Commune du Lautrécois