DB22-W-B7G-QZ3D DEMANDEURS : Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (58), de nationalité française, marié, retraité, demeurant [Adresse 2] [Localité 5], représenté par Me Laurent

[E] [G], né le 13 Septembre 1977 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] [Localité 2], Représenté par Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Hafize CIL, Greffière placée N° RG 24/10185

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 10]”, sis [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, la société GESTION AD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence

[F] [L] Grosse délivrée à Me Laurence ALZIARI Expédition délivrée à Me Frédéric MORISSET le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PFISTER Laurent

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Hafize CIL, Greffière placée EXPOSE

Par un avenant au bail en date du 3 mai 2022, le bail a été repris par la SARL GRILL STAR pour un loyer mensuel de 1.000 euros et de 9 euros de charges.

social est sis SA TIFFEN-COGÉ - [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

d’un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR Monsieur, [A], [E], [Z], [V] né le 23 Novembre 1985 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent

°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Laurence

] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent

] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent

1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent

écrit ET : DÉFENDEUR Madame, [M], [B] née le 13 Juillet 1993 à, [Localité 4] de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent

pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR Monsieur, [L], [M] né le 18 Juin 1976 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2] D -, [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent

DEMANDERESSE Madame [X] [K] née le 16 Mars 1974 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PFISTER Laurent