Le 8 avril 2022, la société LABOUS PLOMB’ELEC a contesté ces faits.

Le tout figurant au cadastre de ladite commune Section ZK numéro 55 "1 Le Laitous" pour une contenance de 17a 75ca. Etant précisé que M.

prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

IMBAULT - LAVAL - DAUDE - LABOUR NOTAIRE [Adresse 126] S.C.P. POSTILLON - DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPINI - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE [Adresse 124] S.C.P.

JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 03/04/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/00126 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJU5 DEMANDEUR : Mme [K] [H] concubine [M] [B] Rep/assistant : Me Louis désiré LAGUOUE

BARRE LAMBOT ARCHITECTES (RCS 421556135) Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U.

Par courrier du 23 mai 2024, les consorts [U] reprochaient à Monsieur [Z] [V] d'avoir labouré et semé la parcelle E [Cadastre 4], indiquant être les seuls propriétaires de ladite parcelle.

construire un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] sous couvert d'une assurance dommages ouvrage souscrite auprès de la SMABTP, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet BARRE-LAMBOT

] sollicitaient : 1) - que le tribunal fasse rapport de la donation de la parcelle AD 307 en retenant la valeur de 4 573 euros, qui correspondait selon elles à celle de terrains en état actuel de labour

, DÉFENDEURS : Monsieur [W] [H] exerçant sous l’enseigne “Atout Couverture” [Adresse 3] [Localité 4] Madame [V] [U] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 4] Défendeurs représentés par Me Louis désiré LAGUOUE

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SAS IDEOM, en qualité de Maître d’ouvrage de l’opération immobilière de construction de la Résidence dénommée [Adresse 3], au sein de la ZAC LAUBIS

PARNASSE GARANTIES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et Maître Laurent LABONNE, avocat au barreau

Février 2023 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [A] [B] [Adresse 4] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Driss LAHLOU

23 Février 2023 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [N] [Adresse 4] [Localité 2] - ALGERIE représenté par Me Driss LAHLOU

Ce champ est dans un état normal, ni en friche, ni à l’abandon.”, et de Monsieur [M] [H] du 27 octobre 2025 qui atteste de ce que : “venir régulièrement labourer différentes parcelles de l’exploitation

délivrées le : à Me [Localité 2]-TAYON (B0698) C.C.C. délivrée le : à Me LACROUX-MAINGUY (C1452) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/05154 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGKW N° MINUTE : 1 Assignation