ZAVARRO) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société PANTIN HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas

[Q] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

[O], un appartement à usage d’habitation situé 38 rue du Prieure Saint Thomas, à Epernon, moyennant un loyer mensuel de 665,00 euros outre 65,00 euros de charges locatives.

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [B] [L], né le 24 Janvier 1971, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE

Elle rappelle que les quelques désordres restant ne constituent qu’une faible fration des locaux exploités. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas

L’Etablissement public CHAMBRE DES NOTAIRES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] L’Association [Localité 1] NOTAIRES SERVICES, devenue NOTANTIS [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Thomas

notaire associé de la Société civile professionnelle [E] NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office notarial, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas