février 2026, dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/10069 le tribunal a rendu le jugement suivant : « Déclare la SAS Unibail Marketing & Multimedia irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations L’équité commande en l’espèce de condamner Mme [L] [F] à payer aux époux [I] et à

Il souligne les liens d'affaire qui l'unissaient à M.

lieu de situation de la banque tirée, en l’occurrence le Crédit Agricole Charente-Périgord pris en son agence de Bergerac, de sorte que le tribunal judiciaire de Bergerac est territorialement compétent

Cette dernière a quitté les lieux en 2018 et demande donc sa mise hors de cause.

Il indiquait justifier de son état de santé par la production de pièces médicales établissant le lien direct entre l’accident et son nouvel arrêt de travail.

[Y] [N] et Mme [A] [X] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Afin d’obtenir réparation sur le fondement de l’article précité, il convient de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’espèce, M.

[E] [U] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Reprenant ses conclusions du 08/04/2025, le défendeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31/03/2025.

Il estime que la compétence territoriale tirée du lieu de domiciliation du compte bancaire destinataire des fonds n'est pas pertinente dès lors que celui-ci n’est qu’un compte où les fonds détournés transitent

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs soulevée par Monsieur [W]. II.

En premier lieu, la société Ominum finance n’est certes pas le gestionnaire identifié comme Omnium gestion dans la brochure.

[K] [Q] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

[H] [K] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS et Associés sera rejetée.

personne de Maître [K] [J], est volontairement intervenue à l’instance,Rejeté la demande du fonds commun de titrisation Cedrus relative à l’interruption de l’instance, Rejeté la fin de non-recevoir tirée