AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Me CHAREYRE Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me LASALARIE Copie aux parties délivrée le 11/07/24 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge
Source officiellePage 1 sur 5
JEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12061 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUC MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025
Source officielle