Justice instrumentaire, qu’elle n’a pas signé de nouveau bail sur son logement alors même qu’un représentant de la SA CDC Habitat Social lui aurait indiqué cette possibilité, qu’elle est ainsi à la merci

FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie

, ainsi que des relevés de banque de la société MERCIER sur la période requise.

, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger que suite aux travaux de l’entreprise Mercier

MERCI JÉRÔME ITALIENS du 18 avril 2023, sollicitant du juge de la mise en état qu'il : - déclare les demandes de la S.A.S.

° RG 25/01377 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRZW DEMANDEURS Monsieur [B] [J] Rep/assistant : Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Matthieu MERCIER

1985 à [Localité 5] (ALGERIE), domicilié [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame MERCIER

DURAND de la SELARL MARIE MERCIER DURAND, avocats au barreau d’AIN, - M.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE DU VAL D’OISE ET DES YVELINES, représenté par son liquidateur la Fédération des OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT représentée par Maître Caroline MERCIER-HAVSTEEN

PARIS, vestiaire #G0706 IGREC INGENIERIE 127 avenue d’Italie 75013 PARIS représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 MERCIER

MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) Représentant : Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 C/ Madame [Z] [P] Représentant : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA

RICHARD ROYER AUTOMOBILES AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Jean-Charles MERCIER - #D2042 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles

Sur le fond, Me [U] [B] s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : Merci.

demeurant [Adresse 2] comparante en personne [G] [E] [T] [D] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] (95), demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame MERCIER

MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D.

DURAND de la SELARL MARIE MERCIER DURAND, avocats au barreau d’AIN, - M.

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 3] 1995 à GUINEE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Brigitte MERCIER