[W] [D], selon actes de commissaire de justice en date du 20 août 2025, remis à Mme [Z] [P] son épouse déclarée qui a accepté de les recevoir, a fait signifier à M.

Par actes de commissaire de justice des 23 mai et 3 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société GID, a assigné, devant ce tribunal,

bien que cette dégradation ne saurait être imputée au locataire.

Sur la demande en paiement des dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

copropriétaires du 10 juin 2023, A titre subsidiaire, - annuler l'ensemble des résolutions votées par l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2023, - désigner un administrateur avec mission

Faute de justifier que la perception de ce supplément de loyer solidarité était justifiée, les sommes imputées à ce titre seront déduites, soit 2.232,89 euros pour la période de février à décembre 2022

Par acte du commissaire de justice du 17 décembre 2025, M. et Mme [C] ont assigné M.

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

dégradations, déduction faite du dépôt de garantie.

Par actes de commissaire de justice des 23 juin 2025, la SCI VAROJAN a fait assigner M. [B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnations.

[P] les a faits assigner par acte de commissaire de justice du 21 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Chartres aux fins notamment de les voir condamner à payer l’arriéré locatif

d’un panneau; 4099,20 euros au titre de la dégradation de plusieurs glissières de sécurité) dont le coût du commissaire de justice pour 160 euros.

Dès lors, c’est à juste titre que la locataire fait valoir que ces dégradations peuvent avoir été causées à cette occasion.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui

Par acte de commissaire de justice des 1er et 2 avril 2025, Mme [V] [R] a fait assigner Mme [W] [P], M. [Q] [F] et M.

Ils précisent que le commissaire de justice aurait constaté la fermeture du portail d’accès par son système de clé mais également par une chaîne avec cadenas.

Par acte de commissaire de justice 4 octobre 2022, Monsieur [E] [I] a été expulsé des lieux loués et un constat d'état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 17 janvier 2023.

Le 3 juin 2025, la société MILA, assureur des loyers impayés et détériorations immobilières, a versé au bailleur la somme de 2885,80 euros au titre des loyers impayés et des dégradations, déduction faite