Ce nantissement provisoire a été dénoncé à Monsieur [I] [D] le 17 février 2025.

de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a commis une faute et a privé les cautions du bénéfice de ce nantissement.

Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

NANI, dont le siège social est sis 28 rue Pierre Corneille 69006 LYON représentée par monsieur [V] [H], président de la SAS NANI d’une part, DEFENDEUR Monsieur [C] [B], demeurant 2 rue Louis Thévenet

Le 28 janvier 2016, un accord tripartite a été conclu entre la société Nactis Flavours, la société Nactis Flavours Investissements (devenue ultérieurement Nactis, et holding de la société Nactis Flavours

26 Octobre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] , de nati

MOTIFS DE LA DECISION La demande de nullité du nantissement : L’article 2355 alinéa 1er du code civil dispose que le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel

Elle expose que l’acte de nantissement du 18 juillet 2025 n’a pas été enregistré au RCS, comme le lui a indiqué le commissaire de justice, et admet en conséquence la nullité de cet acte.

L’article 2363 précise que le créancier nanti a seul le droit au paiement de la créance donnée en nantissement.

NAMI INVESTMENT ; Vu l’assignation délivrée le 18 juillet 2025 par la S.C.P.I. NOTAPIERRE à l’encontre de la S.A.

La société MELSAN a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société “FOR MY NINE” selon acte sous seing privé du 31 juillet 2020, signifié à Mme [X] [M] née [G] et à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UDO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026

intérêts ne courraient plus depuis le décès ; ils exposent qu’en juillet 2024, ils ont découvert que les intérêts du prêt et les frais de compte continuaient à être débités mais également que le nantissement

Monsieur [I] sollicite le cantonnement du nantissement.

N° RG 25/00235 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3E Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 08 Juillet 2025 N° RG 25/00235 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3E Président : Nadine

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/09420 N° Portalis 352J-W-B7G-CW46W N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet

Le 14 février 2018, l’avoir de ce compte appelé “compte de nantissement”, d’un montant de 136,15 euros, a été viré sur un autre compte dont est titulaire Mme [U].

, de la copie de l'état des nantissements ainsi que des extraits kbis.