La réception des travaux a été effectuée avec réserves pour le lot B08 le 24 février 2022, ces dernières ont été levées suivant procès-verbal du 15 février 2023.

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

Les époux [E] soutiennent que certaines réserves n'ont pas été levées et que la maison est affectée de désordres et inachèvements.

À cet égard, la SCCV Les Berges du Netzenbach justifie avoir fait réaliser les travaux de levée des réserves par la société Isol mate, selon devis des 28 juillet 2024 et 14 août 2024 d’un montant respectivement

Malgré plusieurs demandes de levée du fichage adressées à [M] entre juin 2024 et juillet 2025, celles-ci sont restées sans effet.

Inoserv ont fait l’objet d’un procès-verbal des opérations préalables à la réception établi le 25 juillet 2023 et signé uniquement par le maître d’oeuvre et le locateur d’ouvrage.

titre de l’article L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

code de procédure civile Monsieur [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - la promesse unilatérale de vente authentique du 9 juin 2022 est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée

Par courriel du 26 juillet 2022, le notaire des promettants indiquait n’avoir reçu aucun élément relatif à la condition suspensive et constatait la caducité de la promesse.

Les travaux ont été réceptionnés le 12 juillet 2023, avec réserves. C.EXE : Maître [S] [T] Maître [C] [L] C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 juillet 2025 et l'affaire fixée au 06 octobre 2025 à laquelle elle a été retenue.

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

A ce titre : - Ordonner la main levée de la saisie attribution le 11 juillet 2025 et dénoncée le 18 juillet 2025 ; A défaut : - Prendre acte de la compensation des dettes dues par Madame [K] et par Monsieur

A ce jour, l’ensemble des réserves n’ont pas été levées par les entreprises intervenues sur le chantier, dont la société MT-BT SUDOUEST.

Par jugement du 10 juillet 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [C].

[H] a rompu abusivement les pourparlers en refusant de réitérer la vente par acte authentique le 20 juillet 2022 alors qu’il avait expressément consenti à une prorogation de la promesse au 30 juillet 2022

La promesse unilatérale du 15 juillet 2022 a été constatée par un acte sous seing privé.

2019, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021.