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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Julie STIOUI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65d3a999c9d5768f5969cf45
1 février 2024
DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 04 Avril 1992 à [Localité 6] (LOIRE ATLANTIQUE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie
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CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER
DROIT COMMUN
69dd43e5cdc6046d471fd537
9 avril 2026
que la SCI M.I.C. a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances de prêt aux termes convenus ; - juger que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat prêt ne
1ère Chambre
69d56fe8cdc6046d47725d8d
7 avril 2026
que la SCI [Localité 3] ne pouvait réclamer que 50% du loyer stipulé au contrat de bail ; Condamner la SCI [Localité 3] à restituer à la SAS LA SALLE sur la période de Septembre 2021 à Septembre 2024,
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
civile délictuelle ; JUGER que Monsieur [S] a commis une faute pour défaut d’information et de conseil de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, JUGER que le GAN ASSURANCE engage sa
Chambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
19 mai 2026
qu’il y a lieu d’enjoindre à la société TEX MANTES de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du bail commercial, - condamner par provision la société TEX MANTES à
Référés JCP
69d8210ecdc6046d47b21af5
Enfin, Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A], par l’entremise de son conseil, demande à la juridiction de : - juger qu’elle a informé le bailleur le 21 mars 2025 de son départ du logement, - juger qu'il ne
1ère Ch. procédure écrite
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2 octobre 2025
Monsieur [L] [A] au bénéfice d’un bail commercial, - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] expulsé à tort, et fondé à en demander réparation, A titre subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] au bénéfice
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
Elle ajoute que les charges mises à la charge de la locataire étaient conformes aux stipulations contractuelles.
2ème Chambre civile
6a0e1b68cdc6046d475bb55a
18 mai 2026
Monsieur [W] est donc redevable de la somme de 7 450 euros versée au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée à la promesse.
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
Monsieur [L] recevable et bien-fondé dans ses demandes ; JUGER comme illicites, potestatives et abusives les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] rédigées
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78efcdc6046d477eae88
locaux commerciaux à une entreprise tierce,à savoir la société EBM EST, laquelle n'est pas partie au contrat de bail initial et alors même que la sous-location est formellement interdite par les stipulations
6a0f7576cdc6046d477e6566
21 mai 2026
que le bail du 18 décembre 2006 habilite le juge des loyers commerciaux à fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative,Dire et juger que le loyer minimum garanti doit être fixé
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
global applicable à cette opération de crédit, - Juger que l’avenant d’octobre - novembre 2016 non écrit et sans tableau d’amortissement, ni mention d’un nouveau TEG, ni respect du délai de réflexion,
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 mars 2026 et soutenues oralement, la SCI DTN Immo demande au juge de l’exécution de : A titre liminaire : - juger les demandes irrecevables, - juger prescrite
JEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et demande ainsi au juge de l'exécution de : - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 11 juin 2025; Subsidiairement, - Juger
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
que Monsieur [S] [Y] est fondé à intervenir volontairement et que cette intervention volontaire est recevable ; - Juger que ses demandes sont recevables ; - Juger que l'acte de vente en date du 20 février
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
DIRE ET JUGER que la Société MC IMMO a manqué à son devoir de conseil et d’information ce qui a altéré le consentement de monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle de
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
acoustique, - juger que les sociétés [E] et [V] ont manqué à leurs obligations, à l’origine prépondérante des nuisances acoustiques en raison de l’absence d’un ouvrage de protection acoustique, - juger