N° RG 24/58372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PMF N° : 1 Assignation du : 05 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2025 par Pierre GAREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n°24/ N° RG 24/01402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKEL 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 23/02033 N° Portalis DBX4-W-B7H-R6VR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre

[Y] [Z], 44 rue Denfert Rochereau 33220 SAINTE FOY LA GRANDE 33000 BORDEAUX représentée par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Nnaterre sous le n° 378393946, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Yann GARRIGUE

au tribunal de : A titre principal ; - S’entendre JUGER l’existence d’un contrat entre Madame [M] et la SARL GARAGE 2S DEPANNAGE ; En conséquence, - S’entendre CONDAMNER Madame [M] à verser à la SARL

Madame [G] [J], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - juger que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au 26 juin 2023, - juger que le départ

date du 23/06/2022.63, 00 euros TTC au titre du remboursement de la facture du garage Renault Mirepoix Automobile en date du 01/07/2022.223,20 euros TTC au titre du remboursement de la facture du garage

La SCCV [Localité 54] [Adresse 47] dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie

Copie délivrée à la SCP CGCB & ASSOCIES Me Olivier GARREAU ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03768 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTTP AFFAIRE : [U] [V], [T] [V] C/ Commune [Localité 4

de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [M] née le 12 Juin 1980 à [Localité 16] (ARDENNES) [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Marion GARRIGUE-VIEUVILLE de l’AARPI

CENTRAL GARAGE S.A.S.

Le garage, qui a effectué des manœuvres sur le véhicule, a mandaté le garage AVVB, concessionnaire spécialisé de la marque JAGUAR.

N° RG 24/51310 N° Portalis 352J-W-B7I-C34UT N° : 1 Assignation du : 25 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU

à son égard, a commis une faute délictuelle, juger que la SASU GARAGE BAO a manqué à ses obligations en qualité de mandataire, en conséquence, condamner la SASU AUTO BILAN FRANCE, la SASU GARAGE BAO et

exploitant le fonds de garage chargé des travaux sur le véhicule de la demanderesse, - juger que la SNC AUTO PRESTIGE est tenu responsable de ses obligations antérieures à la cession de son fonds, - juger

Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE