AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 janvier 2026
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE MAILL ETS FONTENELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau
Source officielle