du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DU 06 JANVIER 2026 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS

BUREAU D’ETUDES AXEN D, immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 498 113 141, dont le siège social est sis 235 rue du pré Joli - 39220 PREMANON représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat

[N], représentés par leur conseil, indiquent à titre liminaire qu’ils ne sollicitent plus le dépaysement du dossier en raison de la fonction de conciliateur de M.

Au soutien de leurs intérêts, les consorts [J] font valoir qu’ils ne peuvent jouir pleinement et paisiblement de leur propriété depuis plusieurs mois aux motifs que leur voisin, le défendeur, entrepose

de relouer le bien pendant plusieurs mois, compte tenu des dégradations importantes causées par les défendeurs.

Il était demandé au juge des référés d’ordonner à la SNC « [Adresse 1] » : – de faire cesser tous travaux sur les parties communes générales, – de cesser tous travaux ayant dégradé les espaces verts situés

Cela a abouti à des travaux circonscrits à certains éléments qui ne permettaient pas de remédier à la vétusté et à l’état dégradé de la toiture existante.

date du 03 Juin 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE : Mme [K] [Q] est propriétaire d’une piscine, dont la couverture a subi diverses dégradations

surconsommation d’eau sur laquelle l’expert n’a pas répondu et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance subi durant 14 ans, pour avoir utilisé une piscine haut de gamme dans des conditions dégradées

à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par Mme [W] entre le 21 janvier 2020 et ce jour, en ce que le trouble anormal de voisinage interdit à Mme [W] de jouir

Sur la somme de 130 euros au titre de dédommagement ne pas avoir pu jouir du bien pendant une semaine En l’espèce, l’Expert estime que la durée de relogement est de 15 journées.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, elle indique qu’elle n’a pas joui exclusivement du bien dès lors que M.

des travaux ; qu’ils n’avaient reçu l’état des lieux d’entrée que par LRAR du 25 septembre 2024 ; - que bien qu’ayant toujours réglé leurs loyers depuis leur entrée dans les lieux, il n’avaient pas pu jouir

parties communes : - la présence d’un frigo et d’un micro-ondes sur le palier - des marches d’escalier décollées et un revêtement fortement abimé - des tags dans l’immeuble - des boîtes aux lettres dégradées

-Non-conformité du système de chauffage : l'installation au jour de l'expertise est réglée à 30 degrés mais la température dans le magasin n'atteint pas les 19 degrés requis dans ce type d'établissement

Ils font également savoir qu’ils sont respectivement âgés de 70 et 65 ans et qu’ils n’entendent pas attendre plusieurs années avant de pouvoir jouir paisiblement du bien immobilier.

L’expertise n’a pas relevé la présence de tels agents de dégradation.