BLOIS, dont le siège social est sis 15 rue de Billy - 41300 THEILLAY Non représentée Monsieur [F] [K] né le 21 Juillet 1968 à ORLEANS, demeurant 15, Rue de Billy - 41300 THEILLAY représenté par Me Joanna

contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Madame [O] [D], demeurant : [Adresse 3] - (Réf dette 1954300/C01/EV [L] [U]) - 77150 FEROLLES ATTILLY, Représentée par Maître Joanna

DE NOGENT immatriculée au RCS de [Localité 4] ([Localité 4]) sous le numéro 539 340 455, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI -

représentée par Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau D’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Joanna

SIRET 330 129 784 00048 Dont le siège social est sis à la [Adresse 2] Représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l’incident Représentée par Maître Joanna

Adresse 1] représenté par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur [N] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Joanna

[Localité 3] sous le numéro 494 364 250 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Joanna

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Joanna

SARREGUEMINES sous le numéro 432 434 843, Dont le siège social est situé [Adresse 3] Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Joanna

Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-[Localité 6] Domicilié en cette qualité au siège social de l’administration des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[Localité 6], sis [Adresse 2] Représentés par Maître Joanna

Août 1960 à [Localité 7] Profession : Avocat de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, Maître Joanna