ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELARL CABINET

L’ELAN 9 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182 DEFENDERESSE S.C.I.

MGL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement

DEMANDERESSE La société COPARFI, société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de

philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame

2026 N° RG 25/02573 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3FNB N° de minute : Société RIVOLI ROCHE c/ Société ABOARD DEMANDERESSE Société RIVOLI ROCHE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-philippe

La SAS JEAN MICK considère que ce motif ne saurait être retenu pour justifier le déplafonnement du loyer.

FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1796 DEFENDERESSES Société SMABTP [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Philippe

CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocat plaidant au barreau de PARIS.

[Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.

JEAN MICK [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03173 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEC5 Minute : 24/00840 Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Représentant : Me Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Maître Philippe MEILHAC Maître Jean-Marie COSTE FLORET + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03429 - N

philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07882 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLU5 Jugement du 03 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Jean-françois

LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS - #B0812 DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement

Maître Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0449 DEFENDERESSE Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Zone industrielle [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Philippe