diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Jean-Marie

SUCRE SALE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Jean-marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2159 DEFENDERESSE S.A.R.L.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Marie

Il ressort également de cet acte authentique que [R] [I] a été instituée légataire universelle, suivant testament olographe en date du 26 mai 2007, ouvert le 9 mai 2019.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 24 Mai 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 24 Mai 2026 à [D] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour

Me Pujol Reversat DEMANDERESSES Mme [R] [N] née le 03 Mars 1969 à SAINT-GIRONS (09), demeurant 5 Impasse de l’Ubac - 31170 TOURNEFEUILLE Mme [Z] [N] épouse [S] née le 03 Juillet 1962 à MAS D’AZIL

À l'audience du 9 mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

A la suite du décès de Monsieur [H] [S], Madame [G] [S] a porté à la connaissance du notaire en charge de la succession, un testament olographe daté du 03 mars 2015, aux termes duquel il a notamment légué

En réponse aux moyens opposés par les demanderesses, il rappelle qu’il n’y a aucune difficulté à léguer des droits indivis, le legs de droit indivis ne constituant pas un legs de la chose d’autrui et n

Par codicilles des 20 mai 2011 et 27 avril 2017, il lui avait également légué divers comptes au sein de l’établissement bancaire [11].

2016, 15-28 931 ; Civ 1re, 15 mai 2018, n° 17-16039).

et le parquet informé du placement en rétention le 19 mai à 18h10.

Par note en délibéré en date du 31 mars 2026, il a été communiqué la procuration établie par M.

en date du 16 mars 2003 dont il résulte.

par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : D.

Madame [V] [T] [Z] 3 Lieu-Dit L’Epinais 44650 LEGÉ tous non comparants D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel

Se prévalant d’un leg consenti en sa faveur, madame [K] a assigné les héritiers aux fins de voir ordonner la délivrance du leg et l’ouverture des opérations de liquidation partage, outre une indemnité

1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE :