U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 08 Avril 2026 Jean-Luc

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Maître [D] [J] es qualité de Notaire, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-luc

Localité 10] 789 254 414, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillant Jean-Luc

[Y] [O] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [17] [Adresse 19] [Localité 4] représentée par Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat

LEPAGE Copie, dossier, délivrées à : Me GABES Le 6 Octobre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ; par Monsieur Jean-Luc

F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc

U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 07 Avril 2026 Jean-Luc

00070 N° RG 23/01205 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHV Copie : - aux parties en LRAR [6] (CCC) [12] ([5]) - avocat(s) (CCC) par LS et Case palais Me Juliana KOVAC (CCC) par LS Me Luc

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00571 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEZG DEMANDERESSE : Mme [E] [F] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-luc

[N] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Société [17] [Adresse 20] [Localité 4] représentée par Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Jean-Olivier D’ORIA -Me Odile COHEN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/07278 N° Portalis 352J-W-B7H-CZXOV N° MINUTE

TRACE ELEMENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats

ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0643 DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur [V] [H] Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Jean-marie POUILHE,

SOCIETE D’INSTALLATION ELECTRIQUES ET D’ENSEIGNES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau du Val-de-Marne DÉFENDERESSE : S.C.I.

U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc

976 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par : - Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant - Maître Jean-Luc

par Monsieur [D] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Pierre DUNAC de la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 284 Jean-Luc

LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0452 Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-françois LOUIS