AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
66fd964938de0398b51985cd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN DÉBITRICE SAISIE Madame [W] [R] [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (SUISSE), demeurant [Adresse 11] (SUISSE) représentée par Me Jean-Louis
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1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
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