VERALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL

: Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 23 Décembre 1972 à PARIS 17ème, nationalité française, comportementaliste canin, demeurant 41 rue Brochant - 75017 PARIS

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

352J-W-B7H-CZIMT N° MINUTE : 17 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [P] [N] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Céline JAULIN-DAUPHINE

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

CABINET MOISSET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra JAULIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00360 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XG5 N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT

PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLI4 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier

, Greffier.

DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est sis, [Adresse 4] représentée par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL

, Greffier.

, Greffier.

LOYD’S INSURANCE COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Elisabeth JAULIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.

CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

placé, lors des débats Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE

En l'espèce, selon le procès-verbal de constat du 05 avril 2023, le commissaire de justice qui s'est transporté sur place a pu remarquer une tranchée sur plusieurs mètres présente dans le jardin de l'arrière-cour

, Greffier.