Anne-sophie TODISCO Me Frédéric DOCEUL Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY Me Caroline MENGUY Me Catherine MAUDUY-DOLFI Me Blandine ARENTS Me Matthieu MALNOY Me Samia DIDI MOULAI Me Isabelle

ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle

audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [B] [E] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/05940 - N° Portalis DB22-W-B7B-NRHM DEMANDERESSE : [H] [T] [E] veuve [Z] représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau

en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [5] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle

1889, à [Localité 5] (Mayotte) et de [Y] [U] née vers 1916 à [Localité 10] (Mayotte).

LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [U] [M] [G] né le 01 Mars 1994 à [Localité 3] de nationalité Ghanéenne assisté de Me Isabelle

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

ISABEY DEFENDEUR: [H] [R] épouse [K] DEMANDERESSE S.C.I.

LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Octobre 2023, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 08 Avril 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Monsieur a été transféré du centre de [Localité 4] vers le CRA de [Localité 3] le 28 juin, il n’y a pas d’information particulière au transfert.

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Je soulève une irrégularité : si la préfecture a bine informé le parquet du placement en rétention administrative de Monsieur, elle n’a pas précisé au Procureur

LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [H] [F] [C] alias [R] [S] [T] né le 02 Janvier 2005 à [Localité 4] assisté de Me Isabelle

LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle

maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers

Répertoire Général : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAS Minute : 25/142 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle

maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers