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2 résultats pour « Isabelle PERRET BARANEZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd6172da17169e92e8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SNCF RESEAU s’oppose également à l’indemnité demandée au titre de la perte de places de stationnement.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd8172da17169e92ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°412 280 737 [Adresse 1] [Localité 14] [Localité 9] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de

Source officielle