MOULINOT Copies électroniques : Me Emel KARTAL Me Isabelle MOULINOT Copie dossier Me Emel KARTAL Me Isabelle MOULINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE

[Z] [Q] [F] [T] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES

[O] [M] [K] [Y] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET Copie : 1 Dossier Me Isabelle MOULINOT Me Amélie TURBET PARTIES : Madame [C] [F] [G] épouse [Y] née le 21 novembre

[N] [L] Grosses : 2 Me Isabelle MOULINOT Me Lionel DUVAL Notifications : 2 Mme [T] [H] épouse [L] (LRAR) M.

DEMANDEURS Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2] Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE S.A.R.L.

Jugement du : 10/04/2025 N° RG 24/00344 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSFD CPS MINUTE N° : S.A.S. [13] CONTRE [10] Copies : Dossier S.A.S. [13] [10] Me Isabelle MOULINOT

SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Isabelle GUGENHEIM Me Emilie HAAS Me Nahira-marie MOULIETS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition

AUTRE AMBIANCE C/ [U] [Y] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP HARFANG AVOCATS Me Nahira-marie MOULIETS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle