AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a15f0fbcdc6046d470641b1
20 mai 2026
20 mai 2026
SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR
Source officielleCh3 Référé Civil
69777596cdc6046d47c48596
8 janvier 2026
8 janvier 2026
GARAGE RICHARD DREVET dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A.R.L.
Source officielle