TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaston GONZALEZ Me Hubert ANTOINE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Magali DELATTRE Pôle civil de proximité

- Monsieur [B] [X], né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 26] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 24] (SUISSE), représenté par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de

56427 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OO N° : 3 Assignation du : 24 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Anita ANTON

AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K0154 Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DÉBATS A l’audience du 26 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON

Du 05 juillet 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLU [V] [H] C/ [K] [E] - Expéditions délivrées à Me Antoine MATHIAS - FE délivrée à

GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société EBC [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau

Par exploit d’huissier en date du 13 janvier 2023, Madame [T] [D], venant aux droits de M. et Mme [M], a fait délivrer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHRISTIN, Me GOMEZ-REY et Me HUBERT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/15700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JWW

HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE La Commune de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine LABONNELIE,

du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP CABINET THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par Me BOUVERESSE, barreau de Montbéliard,

naissance 1]/1982 au Maroc de nationalité Marocaine et son épouse et Madame [U] [K] née le [Date naissance 2]/1985 au Maroc, de nationalité italienne né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] (Italie

en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise

SOLRENOV, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, Me Maitena HUERTA, avocat au barreau

somme de 76 512,42 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif arrêté à cette date.

Toutefois, Madame [X] [L] épouse [A] est décédée le [Date décès 4] 2020, soit 5 jours après Madame [H].

Suivant rapport d’expertise en date du 05 juin 2024, le cabinet SARETEC a listé les réserves suivantes : (pièce n°7) 1.

A l'issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 9 janvier 2026.