AXA France IARD , CPAM de ROUBAIX-TOURCOING copies et grosses délivrées le à Me NAVAROO (LILLE) à Me PASSE (ARRAS) à Me FONTAINE Hortense TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03714

, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier En présence du Ministère Public.

Madame [G] [W] sollicite une mesure d’expertise judiciaire consécutive à l’aggravation de son état de santé.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 23/01104 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRTB N° MINUTE 25/00638 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

lors du prononcé et en présence de Madame CLARISSE Sophie, Adjointe Administrative DEMANDERESSE Madame [L] [N] née le 28 Avril 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hortense

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0563 DEFENDEURS Madame [E] [Z] [A] [X] [N] [K] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 17] Et [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre SAINT

payeurs ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2006 ; * Condamner [V] [Localité 4] EST au paiement des sommes suivantes : Dépenses de santé

DOSSIER N° RG 24/02371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y44B Minute n° 24/ 358 DEMANDEUR Madame [B] [W] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hortense

N°MINUTE : 26/00001 ORDONNANCE DU : 13 JANVIER 2026 RÔLE : N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA3S Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense

greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 18 mars 2024, la société LE HOULMEDIS a établi une déclaration d’accident du travail indiquant que sa salariée, Mme [A], hôtesse

LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 1er AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] née le 15/08/1974 à [Localité 3] (GÉORGIE) demeurant Chez Association [1] [Adresse 3] [Localité 4] comparante, assistée de Me Hortense

Portalis DB3S-W-B7H-X4TW N° de MINUTE : 24/00025 DEMANDEUR Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Madame [S] [W] épouse [Y] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel, et explique avoir dû abandonner son poste d’hôtesse d’accueil.

Cependant, ainsi que l'a admis l'expert, Madame [X] souffre d'une pénibilité accrue du fait de ses contraintes posturales inhérentes à sa profession d'hôtesse de l'air.

Le médecin consultant précise qu’il s’agit d’une « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule G chez une assurée droitière, hôtesse de caisse, traitée médicalement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 20 juillet 2018, Mme [X], employée en qualité d’hôtesse de caisse au sein de la société Carrefour à compter du 28 juin 1994, a établi une déclaration de maladie

Pôle social - N° RG 23/00486 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIEM EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 20 juillet 2018, Mme [Z], employée en qualité d’hôtesse de caisse au sein de la société [Adresse 2]

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins