[S] - CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me ANDRIEUX DEMANDEUR Monsieur [T] [S] né le 17 Mars 1965 à KAEDI (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Hervé ANDRIEUX, avocat

sis [Adresse 7] Représenté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [P] né le 09 Novembre 1980 à MAURITANIE, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Hervé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/05332 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3ZE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 JANVIER 2024 N° RG 21/00708 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2LR JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX

Le requérant soutient que le médecin conseil, en retenant un état antérieur (hernie discale opérée en 1991), et en concluant à l'absence d'aggravation, n'a pas fait la part de ce qui relèverait de la maladie

Le requérant soutient que le médecin conseil, en retenant un état antérieur (hernie discale L5S1 opérée en 1991), et en concluant à l'absence d'aggravation, n'a pas fait la part de ce qui relèverait de

L’accident de 1999 a pu provoquer une hernie discale L5S1 mais pas de hernie discale L2L3 qui constitue un état dégénératif antérieur qui évolue pour son propre compte. A l’issue de ce rapport M.

sciatique par hernie discale L5-S1» prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 5].

Les experts précisent qu’il s’agit d’une complication rare de la chirurgie de cure des hernies discale. Ils considèrent qu’il s’agit d’un accident médical non fautif.

[H] souffre d’un état antérieur caractérisé par un accident du travail du 1er avril 2009 ayant révélé une hernie discale de même niveau que celle survenue le 16 mars 2022, un accident du travail du 10

Elle soutient qu’un taux de 15% ne peut être retenu en l’absence d’aggravation de l’état antérieur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 novembre 2016, Mme [O] [E] divorcée