, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 53 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge aux affaires familiales : [X] [W] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier Jugement signé par : Michaël

Madame [Y] [X] et Monsieur [L] [A] [X] ont exposé avoir régularisé avec la société HERIS CONSTRUCTION un devis concernant un projet immobilier à [Localité 6], [Adresse 1] au mois de novembre 2023.

Cette ordonnance a été signifiée à la société CABINET L'HERMINIER le 14 décembre 2023.

AINTERIM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : S.A.S.U.

de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR : S.P.A.

A cette audience, la SCI HERMAN n’a pas été représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

SELECTIRENTE la SELARL FRANCK AVOCATS la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL FRANCK AVOCATS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - Dossier TRIBUNAL

MAAF ASSURANCES la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

Intervention d’une hernie discale L5-S1 gauche le 24 novembre 2003.

08509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I7E N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet 2024 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.C.V [C] HERMITE

Il sera relevé qu’en tout état de cause, la SAS HERMIONE PROPERTY a bien pu contester cet acte dans le cadre de la présente procédure et ne justifie par conséquent d’aucun grief.

[I], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE VILLA HERMIONE

5] représenté par Maître Anne-Sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE DEFENDEURS Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE

TDM du 19/03/2024 : Hernie discale L5-S1 Gauche. » et mentionnant comme date de première constatation médicale le 13 mars 2024.

IGIT IN GOD WE TRUST Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS S.A.

AXA FRANCE IARD COMPAGNIE D’ASSURANCE MAIF Grosse : le Me François-Xavier DOS SANTOS la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES Copies électroniques : Me François-Xavier DOS

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Thomas HERIN-AMABILE

Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction.