BUREAU ALPES CONTROLES ayant son siège 3 bis, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 79940 ANNECY LE VIEUX représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, plaidant, Me Henry louis PENANT

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

SMA assureur de la société TIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 défaillant SMABTP en qualité d’assureur de VS-A 08 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant SMABTP en qualité d’assureur

la stabilité du talus, des constructions existantes et des terrains environnants, avis repris par le syndic du lotissement le 6 mai 2024.

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

En l’espèce, Mme [C] [V] est dépourvue de ressources, de sorte qu’une mesure d’expulsion méconnaîtrait l’obligation naturelle pesant sur Mme [R].

L'autorité attachée à la décision pénale s'impose au juge civil en ce qu'elle a définitivement jugé quant à l'existence des faits poursuivis et à la culpabilité pénale des intéressés.

Minute n° Copie exécutoire le 13/01/2026 à Maître [V] [C] de la SELARL SELARL D’AVOCATS [C] - [K] - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD Maître [E] QUENTEL-HENRY

Il se déduit des termes de la clause pénale prévue au contrat, que la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur a été préalablement mis en demeure de réitérer la vente par acte authentique.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

elle a été louée.

Ils estiment donc que c’est à tort que l’Expert a conclu à un partage de responsabilité entre Monsieur [Y] et la société FERMETURES HENRI [M].

[H] [Z] - 1776 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

[S] [X] (Me Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN) C/ SOCIETE SMABTP (Me Henri LABI du cabinet LABI AVOCATS) CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Novembre 2025 COMPOSITION