AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6972fc9fcdc6046d47602523
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [B], né le 30 Janvier 1977 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Harold
Source officielleChambre des Référés
663924a3d94801f110a59e68
30 avril 2024
30 avril 2024
situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 680, Me Harold
Source officielle