CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A.

JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation

Economiques (SFHE) a donné à bail à Monsieur [M] [B] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 5] pour un loyer initial mensuel de 330.04 euros, hors charges et taxes.

A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 4272,99 €.

A l’audience du 7 avril 2026 la Société Française des Habitations Economiques représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 1842,93 €.

SELEURL EXALEGEM, avocats au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [V] a acquis, suivant acte notarié en date du 26 septembre 2013, un immeuble à usage d’habitation

SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES succombant à l'instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [E] et Madame [M] [U] un bien immobilier à usage d’habitation de type T3, entrée 02, appartement A1-03 situé 1 Boucle du Magnolia à ELANGE

DOUKARI, Cadre greffier ; EXPOSE DES FAITS : Vu le jugement n° 25/05909 en date du 5 mars 2026 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la SA SOCIETE D’HABITATION

25/06589 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION

Suivant acte sous seing privé en date du 19 février 2014, il ont consenti ce bien à bail d'habitation à Monsieur [O] [L] et Madame [R] [U], moyennant un loyer mensuel de 800 euros charges incluses, à compter

352J-W-B7H-C2QSR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2022 à effet le 12 juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [X] [L] un appartement meublé à usage d’habitation

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 et Madame [C] [Q] [R] autorisée à faire parvenir en délibéré le justificatif de son assurance habitation Par courriel adressé à la présente juridiction

compromis de vente le 31 octobre 2016 reçu par Maître [I] [T], notaire à [Localité 6] portant sur un appartement sis au [Adresse 9] à [Localité 7], avec réserve au vendeur d’un droit d’usage et d’habitation

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

Elles exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis de la SAS AZATO, suivant acte authentique du 2 juillet 2021, un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], et avoir constaté

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation