NANTERRE 382 506 079) C/ [E] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Stéphanie GUILLOTIN

382 506 079) C/ [X], [P] [O] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Stéphanie GUILLOTIN

506 079) C/ [O] [J] [G] [V] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Stéphanie GUILLOTIN

LANDAIS [X] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL GILLES APCHER - 336 la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES ([Localité 13]) expert

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON avocats au

Sébastien LEROY DEMANDERESSE MUTUELLE OCIANE, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON, avocats au

MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par Maître Sébastien LEROY de la SAS ACTANCE, substitué par Me Laura GUILLOTON

DBYS-W-B7G-LPIL ------------- [E] [N] épouse [T] C/ [U], [P] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me [Localité 10] CE+CCC : Me Guillotin

Céline ARIANE, Avocat, #D1604 DÉFENDEUR : Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Maud HAYAT SORIA, Avocat, #D1174 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : [C] [M] GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN

[F], demeurant [Adresse 6] comparant en personne et assisté de Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1531, présent à l’audience Me GUILHON

ENTRE : LA COMMUNE DE CAVAN, sis 2 rue Maurice-Denis - 22140 CAVAN, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats

Avocat, #D1824 DÉFENDEUR : Madame [H] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu VAUGEIN, Avocat, Me Mathieu VAUGEIN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN

[T] [N] AVOCAT DEMANDEURS représentée par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés - #P0220 représenté par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés - #P0220 DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE

RENNES DEFENDEUR : Monsieur [P] [F], [D] [I] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin MAYZAUD de la SELARL SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Stéphanie GUILLOTIN

Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [H] [K] [E] demeurant 43 boulevard du Guillon

JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [L] [H] [C] [T] épouse [A] 6 Avenue du Sénégal 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN