Me Jean-François MORLON Me Guillaume SUFFRAN COPIE délivrée le à Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe

exécutoire délivrée à : Maître Robert GASTONE de la SELEURL BLAWSHIELD, Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 23 AVRIL 2024

BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 26/03065 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PBK AFFAIRE : [B] [O] C/ [U] [O], [C] [Q] Copie

REULET Me Guillaume SUFFRAN Me Dominique DUFAU Me Jean Claude RADIER Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe

[Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 par Mme Myrtille SURAN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1304 DÉFENDERESSE S.C.I.

laissait une marge de surface constructible de 3,4 m² alors que le projet de monsieur et madame [E] suppose une surface de 32,76 m² ; Que pour ce qui concerne la demande indemnitaire formée à son encontre

BNP PARIBAS, Société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE substituant Maître Guillaume

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D22 N° MINUTE

ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoire délivrée le : à Me Le Mas (A286) Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Le Febvre (R226), Me Chauvel (P0003), Me Bouanane (E1971), Me

, gérant de sociétés ; et de Madame [D] [C], épouse [G] née le 27 septembre 1970 à [Localité 32], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 38], sans profession ; Société SARL SUFFREN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me MIGAUD - Me FARAH délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11993 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE55

PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 21/01668 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WNVO N° Minute : 24/114 AFFAIRE [YA] [J] [O], [S] [O] C/ [G] [O] Copies