[H] a transmis un certificat de son médecin traitant contestant la guérison.

[S] [D] n’est toujours pas guéri ou consolidé”.

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

[P] [O] [E] pouvait il être déclaré guéri au 15 février 2024 ? Dans la négative, à quelle date peut il être regardé comme guéri ou consolidé ?

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

[I] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de la date de guérison.

Le 25 avril 2025, le médecin-conseil de la CPAM de la Meuse a estimé que Madame [A] [P] était guérie à la date du 9 avril 2025.

Médicale de Recours Amiable (ci-après [1]) du 09 octobre 2024 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après CPAM) du 29 avril 2024 fixant sa date de guérison

médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [N] [D] avec pour mission notamment de : - examiner Mme [C] [F], - dire si l’état de santé de Mme [C] [F] pouvait être considéré comme guéri

La Caisse a notifié le 05 septembre 2024 à Madame [Y] [M] une guérison de ses lésions imputables à l'accident du travail à la date du 10 septembre 2024.

L’assurée a saisi la Commission de recours amiable le 5 avril 2022 pour contester la date de guérison de son accident du travail.

Par la suite, Madame [D] [R] a indiqué que son état de santé n’était pas guéri et qu’elle conservait des séquelles de son accident de travail.

Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN

Elle expose que n’ayant pu se rendre au rendez-vous fixé par le médecin conseil en juin 2023, la caisse a estimé qu’elle était guérie, alors que ce n’était pas le cas.

Il indique qu’il n’a pas été examiné avant la décision de guérison.

SARL KARO [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES Faits et procédure Vu l’assignation du 2 avril 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance

[L] [Q] et les sociétés OCDL, Guérin Peintures, MMA, Gedifi, Lepage électronique, MAAF, Menuiseries Rennaises, SMABTP et Pavoine.