réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI

sous le numéro 307 322 362 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Olivier GRIMALDI

DECLARER les demandes de l'ASL LES JARDINS DE GRIMAUD irrecevables, A titre plus subsidiaire, REJETER les demandes de l'ASL LES JARDINS DE GRIMAUD, A titre infiniment subsidiaire, INCLURE dans la mission

NAUTIC PORT GRIMAUD, dont le siège social est sis 30 place François Spoerry - 83310 PORT GRIMAUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante, non représentée Débats:

22/12677 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCUZ Monsieur [G] [V] Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 207 C/ Madame [Z] [B] Représentant : Maître Valérie GRIMAUD

GRIMAUD FONDATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

Au regard des développements précédents, la société ZANA GRILLADES n’apporte aucune contestation sérieuse à cette demande.

Par un avenant n°2 en date du 20 juin 2024, Monsieur [Z] [G] a été substitué par la SAS LES GRILLADES DE PAPA.

06000 NICE représentée par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [L] [V] né le 16 Mai 1975 à SLOVENIE 32 rue Grimaldi

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/02689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPBT Numéro de minute : Monsieur [I] [V] Représentant : Me Valérie GRIMAUD

GRILLADE 27 - Enseigne “[K] 27" Dont le siège social est sis [Adresse 2] Non Comparante - Non Représentée S.A.R.L.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/02689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPBT Monsieur [W] [I] Représentant : Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau

GRIMAUD FONDATIONS dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée S.A.S.

par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats postulant, Me Sandrine GELIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [N] [M], demeurant [

JACQUOT DEMANDERESSE Communauté d'agglomération [Localité 4] COTE D’AZUR prise en la personne de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier GRIMALDI

DOSSIER : N° RG 25/03642 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F7W Copie exécutoire délivrée le 05 janvier 2026 à Maître Nicolas SIROUNIAN Copie certifiée conforme délivrée le 05 janvier 2026 à Maître Olivier GRIMALDI

RIDORET MENUISERIE Représentant : Me Catherine CIBOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire : - Représentant : Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB

par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI