A l’arrière du bâti, 1 petite cour grillagée donnant sur le RDC de l’immeuble. Cour commune aux immeubles alentours accessible par le [Adresse 9].

Par un avenant n°2 en date du 20 juin 2024, Monsieur [Z] [G] a été substitué par la SAS LES GRILLADES DE PAPA.

GRILLADE 27 - Enseigne “[K] 27" Dont le siège social est sis [Adresse 2] Non Comparante - Non Représentée S.A.R.L.

Au sud, les points de 4 à 7 suivent un grillage assorti d’une haie, décalé parallèlement au tracé cadastral, puis les points de 7 à 11 suivent un petit muret et le ligne séparative de la parcelle 298 voisine

Les frais d’enlèvement des gravats et de reconstruction de la clôture seront retenus selon les postes suivants : - 1 900 euros pour l’enlèvement des terres et gravats (cette somme étant suffisante selon

CONTROLE AUTO GRAMAT, dont le siège social est sis Avenue de Belgique - RN 140 - 46500 GRAMAT représentée par Me Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier

Elle a constaté la présence d'un panneau, posé dans un arbre situé près du fossé de Mme [E], avec la mention " INTERDIT DE DEPOSER DEVERSER GRAVATS ORDURES ", ainsi qu'une signalisation " SURVEILLANCE

Madame [U] a apposé au bas de cette barrière et sur sa propriété divers objets, obstruants le grillage.

HAINAUT, organisme de sécurité sociale, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par la SELARL GRILLET

articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et Madame [B],procéder à la dépose de la clôture grillagée

touché au grillage à cette occasion.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patricia GIRAUD, Me Sylvie GRELAT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel

PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00075 N° RG 21/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KIBB Copie : - aux parties en LRAR Mme [X] (CCC) [6] (CCC + FE) - avocat(s) (CCC) par LS Me Michel GRILLAT

Le 22 avril 2021, un procès-verbal de constat d’accord partiel a été dressé par le conciliateur de justice saisie par monsieur [S] [J], pour un conflit de voisinage relatif à des dépôts de gravats sur

Certaines pierres sont en appui contre la clôture grillagée, déformant l’ensemble.La clôture est trouée en partie basse.

Il explique que suite à la chute de branches d’un arbre situé sur la propriété de Monsieur [O] [J] des dommages ont été occasionnés à son grillage, ainsi qu’à un poteau.

Bien que régulièrement cité à domicile, la société Grillades Avenue n'a pas comparu.

Elle expose notamment que cette dernière a stationné sur une place de stationnement lui appartenant et que trouvant la grille de sortie fermée, elle aurait dégradé ladite grille.